CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - société AMEDEE 

22 route du Parc, 16200 Les Métairies, France

immatriculé 79107782900038 au RCS de Nanterre, au capital social de 421 360 €

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ARTICLE 1 :APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société AMEDEE, société par actions simplifiée unipersonnelle sise 58 rue des Hauts Bénards, 92500 Rueil-Malmaison, au capital social de 421,360.00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 791 077 829, ci-après dénommée par commodité « le vendeur » subordonne la vente de ses produits à ses clients professionnels. Conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Sauf accord écrit et préalable du vendeur, toute vente effectuée par le vendeur se trouve en conséquence exclusivement régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à la vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.

En conséquence, à défaut de formalisation de conditions particulières avec le vendeur dérogeant expressément aux présentes conditions générales de vente, le fait pour l’acheteur de passer commande implique : 

- adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptés dans les conditions ci-après définies par le vendeur.

- renonciation par l’acheteur à se prévaloir à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit de stipulations contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à la vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.

1.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des termes de le commande telle que définie ci-dessous ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 Toute commande émanant de l’acheteur doit faire l'objet d'un document écrit et être transmise au vendeur par courrier ou email. Elle doit comporter l'ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au vendeur d'analyser ladite commande, et notamment : coordonnées de l’acheteur, références et quantités des produits commandés, date de livraison souhaitée, lieu de livraison.

2.2 Toute commande n'est valable qu’après confirmation par le vendeur matérialisée par l'envoi à l’acheteur d'un document écrit émanant du vendeur et indiquant les termes de la commande telle qu'acceptés par le vendeur. La confirmation de la commande pourra également résulter de la mise a disposition des produits à la date figurant sur l'avis de mise à disposition des produits émis par le vendeur à destination de l'acheteur.

2.3 Toute passation de commande vaut reconnaissance par l'acheteur que le contenu des fiches techniques relatif aux caractéristiques olfactives et gustatives est indicatif. L’acheteur s'oblige en tout état de cause à utiliser les produits conformément à leur destination et il lui appartient en conséquence d'utiliser les produits dans le respect de la réglementation applicable à sa profession.

2.4. Les conditions spéciales de conditionnement des produits (telles que sacs, sacs à infusion, liens, ...) ne pourront être modifiées qu'au plus tard quatre (4) semaines avant la date de délivrance et ce, sous réserve de l'acceptation par le vendeur.

2.5. Le vendeur ne pourra honorer que les commandes des acheteurs présentant une solvabilité suffisante, en utilisant tout moyen d’information dont celui de sa société d'assurance-crédit, dans la limite de l'encours maximum autorisé par cette dernière, et ce, au regard des risques de non-paiement encourus. A tout moment, si le montant total des commandes de l’acheteur et/ou des factures relatives à des ventes conclues avec l'acheteur venait à dépasser l'encours maximum autorisé concernant l’acheteur, le vendeur pourra suspendre sa confirmation de commande ou l’exécution de la commande au paiement comptant du prix de vente des produits.

2.6 Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.

2.7 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

ARTICLE 3 : TARIFS - MODIFICATION DES TARIFS

3.1 Les tarifs sont disponibles sur simple demande. Le vendeur se réserve à tout moment la faculté d‘apporter toute modification concernent ses tarifs ou conditions de vente.

3.2 Les produits sont vendus au prix en vigueur eu moment de la confirmation de commande par le vendeur.

3.3 Les prix figurant sur le tarif remis par le vendeur à l'acheteur sont exprimés départ entrepôt du vendeur, hors taxes et en Euros (€) - conditionnement compris, sauf conditions particulières. En conséquence, tous impôts, taxes, droits, ou autres frais à acquitter au titre de la vente, du transport et de la revente de produits, sont à la charge de l’acheteur.

3.4 En cas de modifications du tarif, toute commande sera facturée au prix en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve toutefois la droit d'appliquer le tarif en vigueur à la date de la livraison en cas de demande de report de la date de livraison par le client.

ARTICLE 4 : DÉLIVRANCE - TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Les ventes sont conclues départ entrepôts du vendeur et sont soumises à l'Incoterm CCI EXWORKS (version  2010). La délivrance des produits est en conséquence effectuée dans les entrepôts du vendeur, soit sur simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur pour le compte de l'acheteur. L’acheteur doit informer le vendeur du nom du transporteur auquel les produits objet de la commande devront être confiées à la date de mise à disposition lorsqu'il ne procède pas directement à l'enlèvement de la commande.

4.2 L’acheteur devra prendre possession des produits commandés aux dates et horaires convenus. L'acheteur est tenu d'enlever les produits au fur et à mesure de leur mise à disposition après conditionnement. Toute aide bénévole accordée par le vendeur dans la manutention ne saurait en aucune mensure engager sa responsabilité.

A ce titre, l'acheteur devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur. L'acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportée par le vendeur et dommages éventuellement subis par le vendeur lié eu non-respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus et ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier la souhaite, de résoudre la vente en cause aux torts exclusifs de l'acheteur.

4.3 En toutes hypothèses, la mise à disposition des produits n'interviendra que si l'acheteur est à jour de ses règlements afférents aux autres ventes conclues entre le vendeur et l'acheteur.

4.4 A compter de la délivrance, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, ce alors même que le vendeur aurait convenu avec l’acheteur de l'organisation et de la prise en charge du transport des produits à un lieu de livra on déterminé, pour le compte de l'acheteur, dans le cas notamment d'une vente conclue Franco de port ou contre-remboursement des trais de port.

En conséquence, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur auquel Il appartient, à la livraison des produits par le transporteur, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la livraison des produits dans le respect des dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.

4.5 Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande et figurant sur le document de confirmation de commande démis par le vendeur. Le délai de livraison précité cet toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts, retenus, compensations ou annulations de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l'acheteur.

4.6 Dans le cas où l'acheteur n'aurait pas procédé à l'enlèvement des produits commandés dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission par le vendeur de l'avis de mise à disposition, l'acheteur devra indemniser le vendeur au titre du retard dans l'enlèvement des produits.

4.7 L'événement de force majeure libère le vendeur, suivant le cas, à titre temporaire ou définitif, de tout engagement de délivrance - ce sans dédommagement au profit de l'acheteur. Relevant d'une telle situation et ce sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants :

- la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de moyens de production, de stockage et commercialisation du vendeur.

- les désordres publics graves, guerres, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d'énergie.

- Les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues.

- Indisponibilité des produits, l'épuisement des stocks.

et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, et empêchant de bonne foi le vendeur de délivrer les produits objet de la commande.

ARTICLE 5 : CONFORMITÉ - RÉCEPTION

5.1 Les produits sont soigneusement vérifiés avant leur mise à la disposition de l'acheteur. Les produits doivent faire l'objet, à la délivrance, d’une vérification par l’acheteur de leur conformité à la commande. Lorsque les produits comportent des conditions spécifiques d’utilisation ou de consommation, ils sont mis a disposition avec une notice d’utilisation, d’information ou de consommation. En l’absence de réserves de l’acheteur effectuées à la date de l'enlèvement des produits, les produits sont réputés conformes à la commande et à la réception effectuée sans réserve.

A compter de l'enlèvement des produits par l'acheteur ou le transporteur, le vendeur ne peut donc accepter aucune réclamation relative :

- à la non-conformité des produits commandés aux produits livrés, en termes de désignation, de quantité, de conditionnement, de poids, ou de date limite d'utilisation optimale,

- aux vices apparents,

- à la détérioration des produits ultérieure à la délivrance ou la soustraction de tout ou partie des produits au cours du transport.

5.2 Dans le cas d'une prise en charge par le vendeur de l'organisation du transport des produits jusqu'au lieu de livraison convenu et d'accord du vendeur pour que, à la délivrance, l'acheteur ne procède pas à la vérification de la conformité des produits, l’acheteur dispose d'un délai de vérification de la conformité des produits livrés aux produits commandés de quarante-huit (48) heures à compter de la date de livraison des produits par le transporteur au lieu de livraison convenu, sans préjudice de dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur à compter de la livraison, conformément à l'article 4.4 ci-dessus. L’acheteur devra en conséquence formuler toute réclamation concernant la non-conformité des produits dans ce délai de quarante-huit (48) heures. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée par le vendeur.

ARTICLE 6 : RETOUR

6.1 Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Le régime applicable à ce retour sera défini par le vendeur et communiqué à l'acheteur.

Tout produit retourné sans l'accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur et dommages éventuellement subis par le vendeur directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

6.2 Dans le cas d'une demande de retour d’un produit présumé par l'acheteur affecté d‘un vice ou non-conforme, le produit doit être tenu par l’acheteur à la disposition du vendeur dans les locaux de l’acheteur dans l'attente de l'acceptation ou du refus de la demande de retour par le vendeur. Il appartient à l'acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués, l'acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre tout dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état des produits prétendus affectés d’une non-conformité ou d'un vice. A cet effet, l’acheteur devra notamment s'abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non-conforme. Le non-respect par l'acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

6.3 Les retours acceptés par le vendeur doivent être accompagnés du bon de commande, du bon de livraison, de l'indication de la date de livraison et de la description écrite du défaut constaté. Les frais et risques de retours sont toujours à la charge de l’acheteur.

5.4 En cas de non-conformité ou de vice caché affectant les produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou, a défaut de disponibilité, un avoir, à l'exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 7 : PAIEMENT - MODALITÉS

7.1 Sauf condition particulière conclue avec l'acheteur, les produits sont payables au siège social du vendeur, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'émission de la facture.

7.2 Le paiement est réputé effectué, non par la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer mais par rencaissement du prix de vente par le vendeur.

7.3. Le règlement est effectué en Euros (€) conformément à l'échéance de règlement arrêtée pour la commande, l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

7.4 Toute déduction et/ou compensation émanant de l'acheteur sont expressément exclues - sauf accord préalable et écrit du vendeur.

7.5 Aucun escompte n'est accordé au ces de règlement anticipé.

ARTICLE 8 : PAIEMENT- RETARD DE PAIEMENT

8.1 En cas de retard de paiement, l'acheteur est de plein droit redevable à l'égard du vendeur :

- de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture calculée sur le montant de le somme restant due au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû.

- d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur sera en droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

8.2 Le vendeur pourra par ailleurs à sa discrétion, et sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt au titre du retard :

- suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ;

- prononcer l'exigibilité du prix de l'ensemble des commandes en cours ;

- subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisante par le vendeur ;

- résoudre de plein droit la commande. Le vendeur pouvant si l'acheteur venait à ne pas exécuter son obligation de restituer les produits objet de la commande reprendre possession des produits concernés.

- compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l'acheteur.

8.3 Dans le cas où le vendeur aurait accepté le règlement de ses factures par plusieurs paiements échelonnés, le non-règlement d'une seule de ces échéances entraînera l'exigibilité de la totalité de la créance du vendeur.

8.4 Dans le cas de résolution de la vente pour retard de paiement, le vendeur conservera les acomptes versés par l'acheteur, sans préjudice pour le vendeur de son droit de solliciter tous dommages intérêts.

8.5 Tout paiement partiel effectué par l'acheteur s’imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est le plus ancienne.

8.6 Toute détérioration du crédit de l'acheteur et de façon générale toute modification quelle qu'en soit l'origine de la situation de l'acheteur pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalité de paiement particulières fixées par le vendeur.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix du principal et accessoires et ce, alors même que les risques ont été transférés à l’acheteur lors de la délivrance des produits.

La simple remise d’un titre créant l’obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachés, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le prix ait été effectivement encaissé.

9.2 A défaut de paiement à l'échéance de règlement convenue, les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, reprise aux frais de l’acheteur par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre.

Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les produits visés par le clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaire que le vendeur pourra décider d'engager.

9.3 L’acheteur devra concernant les produits dont le règlement n'aura pas effectué veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondu ou faire l’objet d'une revendication par des tiers (l'acheteur devra s'opposer à une telle revendication et prévenir le vendeur en pareilles circonstances).

9.4 L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

9.5 En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

9.6 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les produits objet du présent contrat. En conséquence, l'acheteur s'oblige à porter à la connaissance de ses clients l'existence de la présente clause au bénéfice du vendeur et du droit de suite de ce dernier sur le prix de revente des produits. L’acheteur s'engage à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes les dispositions à l’effet d'établir la concordance entre

la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restent dû au vendeur — ce de façon à permettre au vendeur d'obtenir le règlement dudit prix de vente. L'acheteur s'engage à communiquer, à la première demande du vendeur, les noms et adresses de tous les sous-acquéreurs ainsi que le montant des sommes restant dues par eux.

9.7 Dans l’hypothèse ou l'acheteur ferait l'objet d'une procédure collective. il s'engage à informer le vendeur de cette situation, par lettre recommandé avec d'avis de réception, dans les huit (8) jours du prononcé du jugement constatant l'ouverture de la procédure collective, afin que le vendeur soit on mesure de revendiquer les produits sa retrouvent en nature parmi les éléments d’actifs de l'acheteur.

9.8 A compter de la délivrance, et pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les produits contre tous les risques de vols, pertes, détériorations ou autres. Les contrats d’assurance devront mentionner la qualité de propriétaire du vendeur. Les indemnités d'assurance allouées à l'acheteur à raison d'un sinistre seront affectées exclusivement par l’acheteur au complet paiement des produits objet dudit sinistre, au bénéfice du vendeur. En cas d'ouverture d'une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, ce dernier s’engage à poursuivre l’exécution du contrat d’assurance couvrant les risques afférant au produit livré, jusqu’à ce qu’ils aient été effectivement retirés par le vendeur dans les entrepôts à la suite de sa revendication.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun élément de la relation commerciale existant entre le vendeur et l'acheteur ne peut permettre à l'acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par le vendeur. L’acheteur s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du vendeur.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

11.1 conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1975, le vendeur et l'acheteur conservent la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui leur sont communiquées à l’occasion de la vente des produits et doivent les traiter dans le respect de ladite loi.

11.2 Les données à caractère personnel transmises au vendeur par l'acheteur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par le vendeur et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. Le vendeur s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. Le vendeur pourra toutefois être amené a communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

11.3 Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d'accès. De rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée au vendeur par courrier et adressée au siège social du vendeur.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

12.1 Les ventes effectuées par le vendeur - et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l’acheteur sont exclusivement soumises au droit français.

12.2 En cas de litige de toute nature, tel que notamment, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité des présentes conditions générales de vente, ou difficultés d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générales concernant mes relations commerciales existant entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce du siège social du vendeur est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement convenus.